Conditions générales de ventes

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par pochoir-tattoo.com. Ces produits sont vendus neufs.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les clients particuliers, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les frais de traitement et expédition sont consultables sur le site.

1.2 - Pochoir-tattoo.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de pochoir-tattoo.com jusqu'au complet encaissement du prix par pochoir-tattoo.com.

1.4 - Un minimum d'achat de 6.00 € TTC hors frais d'envoi est nécessaire afin de valider une commande. En effet, le traitement d'une commande engageant des frais et services minimum, un montant minimum est demandé.

1.5 - Le taux de TVA appliquée est de 20,00 %, taux en vigueur en France au 1er janvier 2014.

Article 2 - Commande

Sur Internet : www.pochoir-tattoo.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. pochoir-tattoo.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client ne répondant pas aux normes de sécurité de paiement ou ayant déjà eu un litige avec pochoir-tattoo.com.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par pochoir-tattoo.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par avec ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Pochoir-tattoo.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Toutes les expeditions sont effectuées avec un numéro de suivi sauf les envois en lettre simple.
Pochoir-tattoo.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un problème d'acheminement par les transporteurs (La Poste / LettreMax), que ce soit un retard, une perte, un vol.

Seuls les envois bénéficiant d'une assurance auprès du transporteur seront entièrement pris en charge par Pochoir Tattoo, en cas de perte ou d'avarie du colis.

En cas de retard d’expédition par le transporteur, un courriel vous sera adressé et une réclamation auprès du transporteur sera faite. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Un courriel détaillé récapitulant les détails de l'envoi vous est adressé après enregistrement de votre colis par La Poste. Ce courriel stipule la marche à suivre en cas de détérioration du colis, fait de la responsabilité du transporteur. Conformément à la Loi Chatel, une date de livraison sera indiquée selon les données fournies par les transporteurs et la durée de traitement de la commande.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue soit :

  • - par cartes bancaires via PAYPAL
  • - par un comtpe PAYPAL
  • - par Chèque


Article 7 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 7 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera par virement bancaire dès réception du RIB du client bénéficiaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 8 - Satisfait ou remboursé

Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, vous avez la possibilité de nous retourner n'importe quel article dans les 7 jours à partir du lendemein de la date de réception de la livraison en étant intégralement remboursé du prix de l'article concerné. Les frais de livraison ne sont pas remboursés. Toutefois les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés à l'état neuf dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Pour des raisons de sécurité, les articles consommables (recharge d'encre) ne sont pas repris, ni échangés afin de garantir la non-modification de l'article.

Les articles sont à renvoyer dans des emballages adaptés à : POCHOIR - TATTOO - 577, ROUTE DE SEIGNOSSE - 40230 SAUBION - FRANCE

Article 9 - Sécurisation

Tous les paiements effectués sur sticker-vinyl.com sont évalués et contrôlés par Paypal. pochoir-tattoo.com met à votre disposition 1 modes de paiement : Paypal.
Le débit est effectué lors de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité SSL " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition sur la page contact

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité de pochoir-tattoo.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Pochoir-tattoo.com reste disponible pour plus de renseignements. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, pochoir-tattoo.com ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les listes d'ingrédients des produits sont disponibles sur le site, comprenant la composition des produits et les tests de dangerosité. Pochoir-tattoo.com ne peut être responsable de la véracité des tests effectués par les fabricants. Pochoir-tattoo.com reste disponible pour tout complément d'information.

Article 12 - Échéance et pénalités de retard

  • Échéance de paiement à date d’élaboration de la facture ou à la date indiquée.

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de commerce seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous envoyer un courriel en utilisant notre formulaire de contact, en nous indiquant vos nom, prénom et courriel.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 


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